MURUROA (Anciens de Mururoa ayant des problèmes de retraite)

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lionelcarré
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MURUROA (Anciens de Mururoa ayant des problèmes de retraite)

Message par lionelcarré » 05 Juin 2007, 21:51

------- SOLUTION AU PROBLEME DE RETRAITE (AFFILIATION RETROACTIVE) DES ANCIENS DU PACIFIQUE -------
----- Prise en compte par les CRAV des périodes effectuées entre 1964 à FIN 1988 -----
Les anciens Engagés Volontaires de moins de 15 ans de service ayant effectués des périodes sur les sites nucléaires français du pacifique avant le 1 janvier 1989 n’ont pas droit à l’affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale (Circulaire interministérielle du 8 février 1990…).
Vous avez constaté, que vos périodes effectuées de 1964 à fin 1988 à Mururoa, Fangataufa, Fare Uté, Hao … :
- Ont été portées au TABLEAU D (Non affiliation: T.O.M. et pays étrangers) de l’ATTESTATION d'Affiliation Rétroactive au Régime Général (attestation délivrée par l'armée).
- Ou qu’il y a un TROU dans la colonne salaire de votre relevé de carrière de la CRAV.
Les attestations délivrées sont en effet produites, sur la base de circulaires dépourvues de valeur normative (Référence : Jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 septembre 2003 Arrêt n° 1267) et de surcroît en méconnaissance des statuts, des bâtiments de guerre et des sites nucléaires français du pacifique qui sont ni plus ni moins que des extensions du territoire national (Confirmation : Cour d’Appel de Paris 25 juin 2004 R.G. N° 02/43062).

En attendant la modification des textes réglementaires, vous pouvez obtenir auprès de votre CRAV de rattachement, la validation des périodes concernées en vous appuyant sur l’Arrêt n° 1267 de la Cour de Cassation, qui impose systématiquement la prise en compte de ces périodes. « Le droit à validation prévu par l’article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, en faveur des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l’article D. 173-15 du même Code est ouvert quel que soit le lieu où l’intéressé a été soumis au régime spécial. Viole en conséquence ces dispositions la cour d’appel qui sur le fondement de circulaires dépourvues de valeur normative, refuse de valider les services accomplis par un militaire après la durée légale, aux motifs qu’il se trouvait à l’étranger où il ne pouvait alors bénéficier du régime français de sécurité sociale ».
Sources d’info. : Le Bien Public, CRNM, les Associations : AVEN et Les floués du service militaire.
Pour vous aider dans cette démarche, merci de laisser vos coordonnées : Nom, adresse, téléphone, date d’engagement et durée, arme, lieux et date d’affectation dans le pacifique + faire référence de cette annonce , à l’adresse Email : lc.aven26@hotmail.fr

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