si on parlait droits d'auteur ?

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yvo35
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Re: Koh-Chang ?

Messagepar yvo35 » 09 Jan 2014, 11:35

Bonjour,
marinedk a écrit :Je me suis rendu à plusieurs reprises au domicile du Colonel GUIGLINI, expert en identification de navires ; je ne l'ai jamais entendu critiquer les productions des éditions Marius Bar, bien au contraire.
Tout dépend sur quel plan il juge ces productions. "Expert en identification de navires" ne signifie pas obligatoirement "expert en législation sur les droits d'auteur".

ALAIN a écrit :Je vous rejoint lorsqu'il s'agit d'utilisation commerciale de photos, dans ce bien sur il est normal d'avoir l'accord de l'auteur ou des ayants droits et de les rétribuer si on en retire un avantage pécuniaire, mais moi je me plaçait uniquement dans le cadre de l'amateur de photos de bateaux lambda qui veut avoir la photo de son navire préféré!
Avoir une photo ne pose aucun problème. C'est la diffusion qui peut en générer. L'auteur ou les ayant-droit peuvent très bien s'opposer à la diffusion même ci celle-ci est faite à titre gracieux.
Cordialement.
Yvonnick

DELAMBILY
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si on parlait droits d'auteur ?

Messagepar DELAMBILY » 09 Jan 2014, 14:48

Salut à Tous,

Bonjour Yvonnick

yvo35 a écrit :Bonjour,
marinedk a écrit :Je me suis rendu à plusieurs reprises au domicile du Colonel GUIGLINI, expert en identification de navires ; je ne l'ai jamais entendu critiquer les productions des éditions Marius Bar, bien au contraire.

C'est moi l'auteur de cette phrase et non Marinedk, il s'agissait en l'occurrence d'un paragraphe sur Marius Bar et les appréciations d'Alain sur ce personnage, et n'avez rien à voir avec le DROIT d' AUTEUR.

Cordialement,
André DELAMBILY, ancien du Gustave Zédé (1963-1966)

yvo35
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Re: Koh-Chang ?

Messagepar yvo35 » 10 Jan 2014, 11:25

Bonjour Marinedk,

Toutes mes excuses pour le loupé concernant la citation. Je n'ai pas compris ce qui c'est passé.
Cordialement.

Yvonnick

DELAMBILY
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Re: Koh-Chang ?

Messagepar DELAMBILY » 11 Jan 2014, 01:09

Salut à Tous,

Bonjour Yvonnick

yvo35 a écrit :Tout dépend sur quel plan il juge ces productions. "Expert en identification de navires" ne signifie pas obligatoirement "expert en législation sur les droits d'auteur".


Je suis l'auteur de la phrase commentée par Yvo35, ci-dessus, en non Marinedk.

Le colonel GUIGLINI expert dans l'identification des navires est certainement plus compétant par expérience, en matière de droit d'auteur, que la quasi totalité des participants à ce forum, notamment par la publication de ses ouvrages, aujourd'hui incontournables. Il est reconnu aussi par les maquettistes, grâce à ses articles paru dans la revue "Le Modèle Réduit de Bateaux", sous le pseudonyme d'Y. Delente, et d'autres revues. Dans ces rencontres, il m'a fait part de quelques reproches envers son premier éditeur, seule allusion négative en droit d'auteur.

Question pour Yvonnick :
Dans l'édition complète du "Code de la Propriété Intellectuelle" existe t-il des articles avec effets rétroactifs ? Pour la gestion réglementaire de ma collection de photos "marine et autres" , je me contente d'un document officiel intitulé "Gérer une photothèque -usages et règlements-" à la Documentation Française, DL mai 1992.

Cordialement,
André DELAMBILY, ancien du Gustave Zédé (1963-1966)

kleinst
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si on parlait droits d'auteur ?

Messagepar kleinst » 11 Jan 2014, 12:02

Bonjour à tous,

Voilà un sujet intéressant qui intéresse beaucoup de monde ici, car il y a beaucoup d'auteurs et de collectionneurs.

Ne serait-il pas pertinent de clore le sujet ici pour ne laisser que les informations relatives à l'identification des photos et transférer la discussion dans une catégorie plus appropriée que tout le monde pourrait consulter pour se renseigner sur les droits d'auteurs photographiques.

Pour ma part, ce sujet m'intéresse beaucoup car je récolte régulièrement des photos trouvées sur les sites d'enchères. Ces photos proviennent de diverses origines, d'albums de souvenirs éparpillés au grès des décès des auteurs, des donations et autres... Il est très difficile de retrouver les auteurs dans ces cas là.

@ bientôt!

yvo35
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Re: Koh-Chang ?

Messagepar yvo35 » 12 Jan 2014, 11:44

Bonjour à tous,

En attendant que les messages soient transférés dans un fil dédié je réponds ici.
DELAMBILY a écrit :Question pour Yvonnick :
Dans l'édition complète du "Code de la Propriété Intellectuelle" existe t-il des articles avec effets rétroactifs ? Pour la gestion réglementaire de ma collection de photos "marine et autres" , je me contente d'un document officiel intitulé "Gérer une photothèque -usages et règlements-" à la Documentation Française, DL mai 1992.

Toutes les discussions que j'ai vues à ce sujet considèrent que le CPI actuel s'applique quelle que soit la date de réalisation de la photo. Est-ce une interprétation correcte? Un avocat spécialisé dans le droit d'auteur saurait probablement y répondre.
La loi telle que nous la connaissons date de 1957. Elle s'applique donc au moins aux photos dont les auteurs sont décédés après cette date.
En remontant dans le temps, on trouve la loi du 14 juillet 1866 qui prolonge la durée de protection des droits d'auteur à 50 ans après la mort de l'auteur (auparavant c'était 10 ans).

Si les litiges concernant les photos anciennes sont rares c'est dû au fait que, dans l'hypothèse où les droits ne sont pas échus, les détenteurs de ces droits ignorent qu'ils le sont, ou sont dans l'incapacité de le prouver, ou s'en fichent.
Les auteurs actuels ont déjà bien du mal à faire respecter leurs droits.

kleinst a écrit :Pour ma part, ce sujet m'intéresse beaucoup car je récolte régulièrement des photos trouvées sur les sites d'enchères. Ces photos proviennent de diverses origines, d'albums de souvenirs éparpillés au grès des décès des auteurs, des donations et autres... Il est très difficile de retrouver les auteurs dans ces cas là.
Si l'auteur de la photo est de nationalité française le CPI s'applique. Après, si on diffuse, c'est une question d'appréciation des risques...
Il y a toujours la solution d'apposer la mention DR (Droits Réservés) qui signifie que l'on s'engage à régler des droits, si les détenteurs se manifestent.
Cordialement.

Yvonnick

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Re: Koh-Chang ?

Messagepar capu.rossu » 12 Jan 2014, 21:24

Bonsoir,

J'ai publié deux livres sur la Mar Mar (chez deux éditeurs différents) et plusieurs articles chez Marines Editions. les photos s'étalaient entre les années 1870 et 1970, soit un bon siècle.
En accord avec ces différents éditeurs, j'ai toujours appliqué le système suivant : "Photo X - Collection de l'Auteur" pour les photos dont l'origine étaient parfaitement identifiées de manière incontestable (Marius Bar ou ECPAD par exemple) ou alors "DR - Collection de l'Auteur" pour les autres. Les éditeurs ne m'ont jamais signalé avoir eu des problèmes par la suite.
Lors de ces parutions, j'avais rangé dans la deuxième catégorie une photo du remorqueur Marseillais 10 dans les années soixante car je possédais cette photo en deux exemplaires avec deux tampons de photographes différents !
@+
Alain

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Re: Koh-Chang ?

Messagepar DELAMBILY » 13 Jan 2014, 12:37

Salut à Tous,
Bonjour Yvonnick,

Ma Question portait sur d'éventuels articles avec effets rétroactifs.
Il est préférable d'éviter d'avoir recours à l'exégèse de personnes anonymes (1), la structure de la loi est suffisamment complexe après promulgation, décrets d'application, circulaires ministérielles, jurisprudence, doctrine, sans oublier les avis des détenteurs de fonds photographiques privés ou publics comme des Archives Nationales, Départementales ou Municipales ou certaines administrations centrales ou détachées. La marine française est une des premières ou la première à utiliser la photographie, cette nouvelle technologie, dès le milieu du XIXe siècle, grâce à l'amiral Jean Gustave LUGEOL (1799-1866), expert reconnu en la matière, qui a incité les bâtiments à avoir un officier-marinier, affecté à la pratique de la photographie, dans les équipages.

Motif de ma question : Dans mon document référant (cité dans mon message du 11 janvier 2014, à 02h09), fiche 11, pages 48 à 53.
Titre : DROIT d'AUTEUR en PHOTOGRAPHIE / sous-titre : Le cadre juridique.
Après un texte explicatif de 23 lignes sur la loi du 11 mars 1957, modifiée par la loi du 3 juillet 1985, ci-dessous la phrase qui me pose problème :
"Désormais, les photographies prises après l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985 - le 1er janvier 1986 - et seulement ces dernières, puisque cette disposition n'est pas rétroactive, bénéficient de la protection du droit d'auteur à la seule condition d'originalité, à l'instar des autres œuvres de l'esprit."

Note 1 ) - Je me méfie toujours des textes trouvés sur la toile. Une exception, la liste des Maires de Toulon sur Wikipédia, et pour cause...! La liste officielle de la mairie de Toulon, dans sa partie moderne est bourrée d'erreurs et d'anachronismes. Par contre, je ne cautionne pas la partie sur les cantons et conseillers généraux de la commune.

Cordialement,
André DELAMBILY, ancien du Gustave Zédé (1963-1966)

yvo35
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Re: Koh-Chang ?

Messagepar yvo35 » 14 Jan 2014, 17:00

Bonjour André,

La phrase en question affirme que, pour être considérée comme une oeuvre de l'esprit, une photo prise avant le 1er janvier 1986 doit être "de caractère artistique ou documentaire", alors qu'une photo prise après cette date devrait seulement remplir une condition "d'originalité" pour être protégée.

La loi du 3 juillet 1985 telle que je la connais dit:

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

TITRE Ier

DU DROIT D'AUTEUR

Art. 1er.
I. - Dans l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, les mots: <<oeuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie>> sont remplacés par les mots: <<oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles>>.
II. - Dans le même article, les mots: <<oeuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire et celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie>> sont remplacés par les mots: <<oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie>>.
...


Il n'est pas fait allusion à une quelconque notion d'originalité. Le CPI actuel n'en parle pas non plus. Selon la loi, toute photo est protégée.

La loi avait été modifiée car impossible à appliquer en raison de la nature subjective des "caractères".

Si on admet une non-rétroactivité de la loi qui, aujourd'hui, va juger qu'une photo prise avant le 1er janvier 1986 a ou n'a pas un "caractère artistique ou documentaire" et selon quels critères?
Cordialement.

Yvonnick

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Re: si on parlait droits d'auteur ?

Messagepar DELAMBILY » 15 Jan 2014, 19:15

Salut à Tous,
Bonsoir Yvonnick,

Mes craintes dans mon message précédent, sur les interprétations de la loi, étaient semble t-il justifiées.
Le texte de la loi, donné par Yvo35, est issu du travail parlementaire, pour modifier l'article 3, de la loi sur la propriété littéraire et artistique n° 57-298 du 11 mars 1957, pour former le nouvel article 3, de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, une loi ne pouvant être modifier ou supprimer, que par une autre loi (c'est le cas de cette loi, qui n'est pas du 3 juillet 1985), modifiant l'article 3 de la loi de 1957).

Ce qui me fait souci, n'est pas une "rétroactivité" de la sémantique de l'article 3 de la loi de 1957, modifié par la loi de 1985 ; mais l'article 21 de ces mêmes lois, fixant la durée de jouissance des droits d'exploitation, par les ayants droit d'un bénéficiaire du droit d'auteur décédé, à cinquante ans pour les lois de 1957, puis 1985. Cette durée est portée à soixante-dix ans, suite je crois, à la transcription d'une directive européenne. En l'absence de signalement de rétroactivité, l'article 2 du Code Civil devrait me semble t-il, s'appliquer.

Mon document référant, cité dans mon précédent message, comprend entre autres les textes in-extenso des lois 57-298 du 11 mars 1957 (42 articles) et 85-660 du 3 juillet 1985 (42 articles également).

Cordialement,
André DELAMBILY, ancien du Gustave Zédé (1963-1966)

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Re: si on parlait droits d'auteur ?

Messagepar yvo35 » 16 Jan 2014, 15:50

Bonjour André,

Toutes mes excuses, à la lecture de la phrase citée plus haut je n’avais pas compris que l’interrogation portait sur ce point.
La durée de protection des photos est passée à 70 ans à compter du décès de l’auteur le 1er juillet 1995 (si je ne me trompe pas).

Comment s’applique le principe de non-rétroactivité ?
Ce qui est certain c’est que le 2 juillet 1995 on ne peut pas reprocher à quelqu’un d’avoir utilisé librement le 30 juin précédent une photo dont l’auteur était décédé depuis plus de 50 ans mais moins de 70 ans.

Ceci étant, à quoi s’applique la règle des 70 ans ?
- Uniquement aux photos prises après le 1er juillet 1995 ? Ce qui induirait que les œuvres d’un même auteur ne sont pas toutes protégées de la même manière.
- Uniquement aux photos dont les auteurs sont décédés après le 1er juillet 1995 ?
- A toute utilisation postérieure au 1er juillet 1995 quelle que soit la date de réalisation de la photo ?

Je pense que dans le cadre d’un litige porté devant la Justice, celle-ci aurait à trancher. Et je ne suis pas persuadé que des juges différents auraient des avis identiques.

(Une petite précision : si l’auteur est Mort pour la France, le délai de 70 ans est porté à 100 ans)
Cordialement.

Yvonnick

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Re: si on parlait droits d'auteur ?

Messagepar Patrick le SCOUARNEC » 16 Jan 2014, 16:56

Bonjour.

De quoi assurer la table et le couvert de nombre d'avocats, huissiers et juges...

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Re: si on parlait droits d'auteur ?

Messagepar DELAMBILY » 17 Jan 2014, 16:55

Salut à Tous,
Bonjour Yvonnick,

La définition de non-rétroactivité de la loi se trouve dans l'article 2 du Code Civil "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.", texte incontournable pour tout étudiant en droit.
Exemple : "Les effets d'un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé" -arrêt de la chambre civile, de la Cour de cassation du 7 juin 1907.
Bien sûr il y a des exceptions, à l'exemple des lois sociales ; ainsi que la loi portant mention dans son texte, des effets de cette loi à une date antérieure à celle de la promulgation ou de la publication au JORF.
Je suis dans l'impossibilité de répondre à votre questionnement sur la validité des périodes prévues par la nouvelle loi, mon document référant, comme vous pouvez le constater dans mon message du 11 janvier dernier, date lui de mai 1992 ; c'était d'ailleurs le but de ma question.
yvo35 a écrit :Je pense que dans le cadre d’un litige porté devant la Justice, celle-ci aurait à trancher. Et je ne suis pas persuadé que des juges différents auraient des avis identiques.

Phrase 1 ) C'est le principe de notre démocratie, les tribunaux sont là pour rétablir les citoyens dans leurs droits et pas seulement prononcer des divorces et des condamnations de délinquants ou de criminels.
Phrase 2 ) Là, c'est une opinion toute personnelle. Si un justiciable est mécontent de la sentence, il peut toujours saisir le tribunal d'appel, voire les juridictions supérieures, le Conseil d'Etat au civil ou la Cour de cassation pour le pénal.

Cordialement,
André DELAMBILY, ancien du Gustave Zédé (1963-1966)

Didier Moreaux
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Re: si on parlait droits d'auteur ?

Messagepar Didier Moreaux » 24 Aoû 2017, 16:12

Absolument pas d' accord ,les navires n' appartiennent pas à Marius bar , pas plus que les cathédrales , et il n' y a pas de monopole des prises de vues ,
Il n' y a pas a tortiller , un mur qu'un maçon a construit ne donne pas de droits d' auteur au maçon et pourtant c' est plus dur a faire , les photos des bateaux appartiennent a l' état ou au payeur qui les a fait construire et aux marins .

yvo35
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Re: si on parlait droits d'auteur ?

Messagepar yvo35 » 24 Aoû 2017, 19:15

Bonjour Didier,

Vous confondez le droit d'auteur, qui s'applique aux photos et le droit à l'image, qui s'applique aux personnes et aux biens.

Didier Moreaux a écrit : les photos des bateaux appartiennent a l' état ou au payeur qui les a fait construire et aux marins .

Quel est le texte de loi qui permet d'affirmer cela?
Cordialement.

Yvonnick


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