RETRAITE - AFFILIATION RETROACTIVE au régime général

claudel jean-pierre
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Messagepar claudel jean-pierre » 16 Jan 2010, 15:15

J'ai reçu la décision de la CRA:"La commission,après avoir pris connaissance des éléments de droit et de fait,décide de:rejeter la contestation,comme étant non fondée".

Conformément aux dispositions du code de la Sécurité Sociale;cette décision peut-être contestée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.....CE QUE JE VAIS M'EMPRESSER DE FAIRE!

D'après eux il se base sur l'Etat signalitique de la Marine,donc voilà!
Pour moi,j'ai déjà mes deux années de validées,mais pourquoi pas aller plus loin,de toute façon ,on a tout à gagner!
:D :D

MICHALAK Yannick
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De la part d'un terrien

Messagepar MICHALAK Yannick » 18 Fév 2010, 17:35

Bonjour. J'ai été militaire dans l'armée de terre pendant 5 ans et je me trouve confronté au problème soulevé ici. J'ai trouvé ce forum très interessant et il m'a apporté beaucoup de renseignements utiles. Actuellement; après avoir envoyé des demandes à la CNAV qui répond en citant la circulaire incriminée, après avoir envoyé 3 courriers au conciliateur (sans réponse), j'ai saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en citant le jugement de la cour de cassation qui est censé être une jurisprudence. Pour l'instant je complète le dossier avec un maximum de textes tirés en grande partie de vos lignes (merci à tous) afin d'être prêt le jour du jugement.
En plus, il semble que si j'avais été en guerre ça se serait mieux passé.
Alors je vais fournir l'attestation de MESMER stipulant que j'étais dans les personnels qui se sont battus au Tchad en y laissant des copains.
Attention ! Je n'ai pas bien saisi la subtilité mais il semble qu'il y ait un distinguo entre des mission de plus ou de moins de 6 mois et du coup il y a peut-être à creuser de ce côté là.
Sinon il y a peut être la solution de créer une association inter-armes pour déposer une demande collective, d'abord aux ministères intéressés puis, si ça n'abouti pas, à qui de droit au niveau européen car je pense qu'il n'y a qu'en France qu'on peut être traité de la sorte. ...
Alors, si quequ'un veut se lancer dans l'aventure pour le bien de tous...
Salut à tous et à bientot

claudel jean-pierre
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Messagepar claudel jean-pierre » 07 Mai 2010, 22:01

Je suis passé au TASS,il reste sur leur position,donc ils me valident mes trimestres,mais ils ne serons pas cotisés,ils se retranchent derrière les articles L.711,R.711-1,D.173-15 et D.173-16,alinéa premier du Code de la sécurité sociale;
Donc ,ils me déclare recevable,mais non fondé;et que mes périodes seront équivalentes.
Je n'irai ;ni en appel ,ni en cassation!
Je cite:"
Attendu qu'en l'espèce,si le droit à validation est ouvert quelque soit le lieu ou l'interssé a été soumis au régime spécial,et notemment à Madagascar,MR Claudel ne justifie pas que sa rémunération pendant la période litigieuse avait été soumise à des retenues au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite,ni qu'un versement forfaitaire ait été versé au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l'ensemble des militaires ayant quitté l'armée sans droit à pension"(fin de citation).
Autrement dit ,si Notre chère Marine Nationale ,ne note rien ,pendant ces périodes c'est;"dans le BABA"! :(

MICHALAK Yannick
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Messagepar MICHALAK Yannick » 08 Mai 2010, 11:39

Bonjour et merci de cette information. Je suis moi même convoqué au TASS au début juillet et j'espère que le résultat sera au moins le même.
En effet le but, pour moi est de récupérer la validation de mes trimestres effectués en Afrique car en ce qui concerne les versements sociaux, il faudrait que je retrouve mes fiches de salaire militaires afin de prouver s'il en est l'existance de ceux-ci.
Quoiqu'il en soit, je communiquerais les résultats de l'opération dès le début juillet.
Bon courage à tous

SABATIE
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affiliation retroactive

Messagepar SABATIE » 13 Juil 2010, 14:49

MICHALAK Yannick a écrit :Bonjour et merci de cette information. Je suis moi même convoqué au TASS au début juillet et j'espère que le résultat sera au moins le même.
En effet le but, pour moi est de récupérer la validation de mes trimestres effectués en Afrique car en ce qui concerne les versements sociaux, il faudrait que je retrouve mes fiches de salaire militaires afin de prouver s'il en est l'existance de ceux-ci.
Quoiqu'il en soit, je communiquerais les résultats de l'opération dès le début juillet.
Bon courage à tous

Sujet: affiliation retroactive Citer le message



Bonjour , aujourd'hui le 13 juillet 2010 .............
J'attends avec impatience la décision du TASS concernant Yannick Michalak ( étant dans une situation similaire ) ce dernier ayant promis de nous en informer courant juillet ....................

Merci d'avance à Y.Michalak......................
Bien cordialement

Gérard Sabatié

MICHALAK Yannick
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réponse provisoire

Messagepar MICHALAK Yannick » 13 Juil 2010, 17:56

Bonjour à tous.
Je suis effectivement passé au tribunal le 1er Juillet.
Je me suis présenté seul, sans avocat car ça n'était pas nécessaire étant donné la simplicité de la demande. Ayant produit un dossier complet comprenant les textes de la loi originelle, ceux de la circulaire en cause mais également les copies des demandes faites depuis 9 ans aux ministres, la liste des gens ayant opéré la même demande et en précisant que tous ont eu gain de cause, des feuilles de paye de la période concernée, et également une citation du ministre des armées stipulant que mon unité avait combattu, j'ai été confronté à la personne représentant la CNAV.
Nous avons exposé simplement les faits: La CNAV refuse de valider ces trimestres car les sommes perçues n'ont pas été remboursées par l'armée.
For de cette présentation, j'ai simplement demandé à ce que la loi soit appliquée en rappelant qu'une circulaire récente permettait dorénavant de considérer les participants aux OPEX comme des combattants effectifs et que ce problème serait maintenant rencontré très souvent.
Le résultat des courses me sera transmis fin Août mais on m'a laissé à penser que j'aurais gain de cause.
Donc rendez-vous fin Août début Septembre

SABATIE
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Re: réponse provisoire

Messagepar SABATIE » 24 Juil 2010, 14:36

MICHALAK Yannick a écrit :Bonjour à tous.
Je suis effectivement passé au tribunal le 1er Juillet.
Je me suis présenté seul, sans avocat car ça n'était pas nécessaire étant donné la simplicité de la demande. Ayant produit un dossier complet comprenant les textes de la loi originelle, ceux de la circulaire en cause mais également les copies des demandes faites depuis 9 ans aux ministres, la liste des gens ayant opéré la même demande et en précisant que tous ont eu gain de cause, des feuilles de paye de la période concernée, et également une citation du ministre des armées stipulant que mon unité avait combattu, j'ai été confronté à la personne représentant la CNAV.
Nous avons exposé simplement les faits: La CNAV refuse de valider ces trimestres car les sommes perçues n'ont pas été remboursées par l'armée.
For de cette présentation, j'ai simplement demandé à ce que la loi soit appliquée en rappelant qu'une circulaire récente permettait dorénavant de considérer les participants aux OPEX comme des combattants effectifs et que ce problème serait maintenant rencontré très souvent.
Le résultat des courses me sera transmis fin Août mais on m'a laissé à penser que j'aurais gain de cause.
Donc rendez-vous fin Août début Septembre



L’AVEN que j’ai eu récemment au téléphone ne semble plus pouvoir ni vouloir s’occuper vraiment des affiliations rétroactives ( comme cela a pu être au début ...années 2001/2005) , et nous décourage même de poursuivre , (tant il y a de "déboutements" ),
mais plutôt des malades , et de leurs ayant droits , parmi les anciens du pacifique et des essais nucléaires .....................
Beaucoup de plaignants ayant eu recours aux CRA et aux TASS signalent n’avoir jamais obtenu gain de cause .... !!!! ........Autant sur le site de NET MARINE que sur celui de AGORA VOX ..... ( certains pourtant disent avoir "gagné" .... comme ....St Lo 50, et Vous même : « RANJO « sur Agora Vox ..... SVP précisez ... : Nom du TASS .... : dates décision etc ....
Il ne faudrait pas donner trop d’espoir aux nouveaux arrivants , sauf bien sûr de leur fournir les "éléments concrets " des jugements favorables lorsque certains , .... comme vous ......... ont obtenu gain de cause ( la validation en trimestres "cotisés "........ donnez ....SVP !!!! .....les adresses des Tass ayant valider les trimestres , les dates des jugements et les noms et contacts des bénéficiaires ....
cela sera certainement beaucoup plus utile aux nouveaux et leur permettra de gagner du temps ...........Merci à toutes les bonnes volontés ............. ne perdons pas trop de temps en dialogues stériles ... donnons des informations concrètes et précises : noms , dates , etc......
qui puissent être immédiatement utiles aux nouveaux plaignants ..
Merci à tous

lionelcarré
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Re: réponse provisoire

Messagepar lionelcarré » 30 Juil 2010, 13:06

SABATIE a écrit :
MICHALAK Yannick a écrit :" donnons des informations concrètes et précises : noms , dates , etc......qui puissent être immédiatement utiles aux nouveaux plaignants ..
Merci à tous
"

Pour SABATIE, MICHALAK et les Anciens Marins.

Le Problème d’Affiliation Rétroactive examiné par un Avocat en NOV.2006.

J’ai examiné les difficultés auxquelles sont confrontées les salariés dépendants du régime général et ayant effectué leur service national en Polynésie, pour la prise en compte de ses périodes dans le calcul de leurs droits à la retraite.

Je constate à la lecture des décisions , que vous m’avez adressé, que les Commissions juridiques des CRAM ou les Tribunaux et Cours d’Appel valident systématiquement et gratuitement ces trimestres lorsqu’ils sont saisi d’une contestation.

Tel a été cas pour Daniel BAC, Lionel CARRE, Guy FRANCK, Christian BOIVIN et Gérard GAYET.

Il y a donc lieu de conseiller aux personnes étant dans une situation similaire de contester, dans les délais impartis, les décisions de refus qui leur sont notifiées (dans un premier temps devant la Commission de recours amiable, puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Social compétent).

Vous trouverez ci-dessous les éléments à faire valoir auprès de la CNAV :

1. Affaire Daniel BAC : arrêt du 25 juin 2004 de la Cour d’Appel de PARIS qui confirme le jugement du TASS de PARIS.
La Cour fait valoir que la DRASSIF a au vue d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 16 Septembre 2003 (MILAN / CRAM de Midi Pyrénées) considéré qu’il convenait de faire droit à la demande en rétablissement des droits de M. BAC à pension du régime général et d’appliquer les dispositions du décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale.

La cour rappelle que les périodes servies à titre militaire doivent être validées nonobstant le lieu où l’intéressé a servi dès lors que sa rémunération a été soumise à prélèvement en vertu du code des pensions civiles et militaires.

Cet arrêt n’a pas fait l’objet de pourvoi et est aujourd’hui définitif.
2. Affaire Gérard GAYET : jugement TASS de Longwy du 26 janvier 2006 : validation totale
3. Affaire Christian BOIVIN : Décision de la commission de recours amiable de la CRAM de Bourgogne du 9 février 2006 : Validation totale. La Commission justifie sa décision en s’appuyant sur :
1. l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris (Aff. BAC) ;
2. un arrêt de la Cour d’Appel de Dijon du 11 Février 1999 ;
3. un arrêt de la Cour d’Appel de Besançon du 26 Janvier 1993 ;
4. un arrêt de la Cour d’Appel de Bourges du 10 juin 1992 ;
5. un arrêt de la cour de Cassation du 24 Octobre 1996.
4. Affaire Lionel CARRE : validation totale à la suite de deux recours auprès de la commission juridique de la CRAV Rhône Alpes ;
5. Affaire Guy FRANCK : validation totale à la suite d’une contestation auprès de la Marine Nationale ;
6. Arrêt de la Cour de Cassation du 16 Décembre 2003 :

« Attendu que pour débouter M. X... de son recours, l’arrêt retient que pendant la période litigieuse celui-ci se trouvait sur un territoire étranger où selon les circulaires administratives produites il ne pouvait pas alors bénéficier du régime général français de sécurité sociale, de sorte qu’il ne pouvait non plus bénéficier d’un rétablissement de droit dans ce régime ;
Qu’en statuant ainsi, sur le fondement de circulaires dépourvues de valeur normative, alors que le droit à validation est ouvert quel que soit le lieu où l’intéressé a été soumis au régime spécial et qu’il résultait de leurs énonciations que pendant la période litigieuse, la rémunération de M. X... avait été soumise au régime des pensions civiles et militaires de retraite dont il avait cessé de relever, sans pouvoir prétendre, à une pension de vieillesse à jouissance immédiate ou différée ni à une indemnisation des retenues opérées sur sa solde, les juges du fond ont violé les textes susvisés en y ajoutant une condition qui n’y figure pas ; »
7. Article D. 173-16 du Code de la Sécurité Sociale :
« Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-15 vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et sans devenir tributaire d'un régime de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime auquel il appartenait, il lui est fait application des dispositions suivantes : ses droits sont rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de sécurité sociale, si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis à son régime de retraites postérieurement au 30 juin 1930. Cette période entre en compte, quel qu'ait été le montant de sa rémunération, pour la détermination de ses droits aux avantages prévus par le régime général en matière d'assurance vieillesse.
A cet effet, il est opéré, par le régime spécial de retraites, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse sous le régime général de sécurité sociale pendant la période indiquée au premier alinéa ci-dessus. Ce versement est calculé sur la base des derniers émoluments soumis à retenues pour pensions au titre du régime spécial de retraites, compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au cours de la période susindiquée. Il doit être effectué par l'administration, la collectivité ou l'établissement à l'union de recouvrement du dernier lieu de travail du bénéficiaire, dans un délai d'un an à compter de la radiation des cadres. »
Je vous souhaite bonne réception de la présente, Bien amicalement.

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Liste (non exhaustive) d'autres vétérans ayant eu gain de cause (Validation totale : Périodes reconnues cotisées et validées) :

CRAV Rhône-Alpes (Lyon) DELCUSE William.
CRAV Rhône-Alpes (Lyon) BROUILLOUZ Michel .
CRAV Rhône-Alpes (Lyon) MORREAU Dominique.
CRAV Rhône-Alpes (Lyon) POTASZNIK Marc.
CRAV Rhône-Alpes (Lyon) PASCAL Jean Elie.
CRAV Rhône-Alpes (Lyon) FLOUCAUD DE FOURCROY Jean.
CRAV de Bretagne (Rennes) JAFFREZO Jean-Yves.
CRAV de Bretagne (Rennes) BARREAUX Claude.
CRAV Centre (Orléans) EGUETA Therry.
CRAV Nord Pas de Calais RACLOT Jacques.
CRAV Nord-Est (Nancy) CAUVEZ Philippe.
CRAV Sud-Est (Marseille) VOLOT René.
CRAV Sud-Est (Marignane) BERGER Daniel.
CRAV Sud-Est (Marseille) BAUDOIN LEMAIGNAN DE KERANGAT Elisabeth.
CRAV Aquitaine SALVY Jean rançois.
Etc
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lionelcarré
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Messagepar lionelcarré » 31 Juil 2010, 13:29

Suite à mon post ci-avant, voici :

1/ un exemple de type de courrier que vous devriez normalement recevoir de la Commission de Recours Amiable (CRA) dont vous dépendez.

Monsieur,

La Commission de Recours Amiable a examiné la réclamation dont vous l'aviez saisie.

Compte tenu des éléments de votre dossier et des circonstances particulières du cas soumis à son appréciation, elle a décidé de faire droit à votre requête et, en conséquence, de vous rétablir dans vos droits au regard du Régime Général pour la période du xx/xx/xxxx au XX:XX/XXXX.

Nous prenons toutes dispositions utiles en vue de l'exécution de cette décision.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations ...

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2/ Pour ceux qui avaient reçu un avis négatif d'une CRA (Ce qui ne devrait plus exister) et qui ont encore un dossier qui traîne dans un Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).
Voici un exemple (dans le fond) de type de courrier que vous devriez recevoir:


A Madame & Messieurs les Présidents et Conseillers
Du Tribunal des Affaires Sociales de VERSAILLES

Pour Monsieur : S.P.
Né le xxxxxxxxxxxxxxxx
N° S.S. : xxxxxxxxxxxxxx
Nationalité Française
xxxxxxxxxxxxxxxxxx


Contre : L’Assurance Retraite
CNAV –Décision de la Commission de Recours Amiable
75951 PARIS CEDEX 19

En sa décision partielle de rejet de rétablissement des droits au Régime Général
De la Sécurité Sociale pour la période du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx,

Ainsi que le Ministère de la Défense dans ses instructions N° 202019.SGA/DFP/FM
Du 30 Octobre 1997 en l’occurrence l’Article 4 de ladite instruction.


L’article 4 de la dite instruction rappelle en effet que « les services pris en compte au titre de l’affiliation rétroactive sont ceux qui sont considérés comme valables pour la retraite au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite. A compter du 1er janvier 1989, tous les services militaires accomplis en temps de paix ou en temps de guerre, quelle que soit le territoire où ils ont été accomplis, sont pris en compte par le régime général de la sécurité sociale, en application de la circulaire interministérielle du 8 février 1989 susvisée. Antérieurement au 1er janvier 1989, ces services doivent avoir été effectués sur un territoire où le régime général de la sécurité sociale était applicable soit : en France métropolitaine à compter du 1er juillet 1930, en Allemagne à compter du 1er juillet 1947, en Autriche à compter du 1er juillet 1947, dans un département d’outre-mer à compter du 1er Avril 1948 ».

Plaise au tribunal :
M. S.P. par lettre recommandée avec Accusé de Réception du xx/xx/xxxx conteste la décision de la C.R.A. // de la CRAM.

Au regard de l’ensemble des Bulletins de Solde du requérant et mis à disposition sur la demande du TASS durant la totalité de son engagement le xx/xx/xxxx ne font apparaître aucun précompte de cotisation vieillesse du régime général français.
Le TASS pourra ainsi constater que seul figure sur les bulletins de solde une ligne SEC 1/ voir SEC2 /ou SEC3 qui sont un ensemble de cotisations prélevées dans ces dénominations particulières.
Ainsi le TASS constatera qu’aucune autre période n’a été évincée du relevé de carrière de M. S.P. alors Engagé Volontaire dans la Marine Nationale Française et fier de servir son Pays.
M. S. demande qu’au vu des Articles L.711-1, R.711-1, D.173.15 et D.173-16 alinéa premier du code de la Sécurité Sociale ;
Attendu qu’en vertu du dernier de ces textes, lorsqu’un des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l’article D. 173-15, vient à quitter l’administration, la collectivité ou l’établissement qui l’emploie sans avoir droit à une pension d’invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et sans devenir tributaire d’un régime de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime auquel il appartenait, il lui est fait application des dispositions suivantes :
Ses droits seront rétablis, en ce qui concerne l’assurance vieillesse, dans la situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de la sécurité sociale, si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis à son régime de retraite postérieurement au 30 juin 1930. Cette période entre en compte, quel qu’ait été le montant de sa rémunération, pour la détermination de ses droits aux avantages prévus par le régime général en matière d’assurance vieillesse ;
Attendu que saisie par M. S. d’une demande de liquidation de sa pension vieillesse, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie a refusé de valider la période de services militaires qu’il avait accomplie après la durée légale à Madagascar du xx/xx/xx au xx/xx/xx ;
Attendu que pour débouter M. S. de son recours, la cour retiendra que pendant la période litigieuse celui-ci se trouvait sur un territoire étranger où selon les circulaires administratives produites il ne pouvait pas alors bénéficier du régime général français de sécurité sociale, de sorte qu’il ne pouvait non plus bénéficier d’un rétablissement de droit dans ce régime ;
Qu’en statuant ainsi, sur le fondement de circulaires dépourvues de valeur normative, alors que le droit à validation est ouvert quel que soit le lieu où l’intéressé a été soumis au régime spécial et qu’il résultait de leurs énonciations que pendant la période litigieuse, la rémunération de
M. S. avait été soumise au régime des pensions civiles et militaires de retraite dont il avait cessé de relever, sans pouvoir prétendre, à une pension de vieillesse à jouissance immédiate ou différée ni à une indemnisation des retenues opérées sur sa solde, les juges du fond ont violé les textes susvisés en y ajoutant une condition qui n’y figure pas ;
Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627 alinéa 1er, du Code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau au fond ;
D’autre part c’est à la CNAV plutôt qu’aux anciens militaires que le cas échéant doit incomber l’initiative de se retourner contre l’autorité militaire (cour d’appel de paris 25/06/2004 RG n°024362)
L’inégalité de traitement trouve son origine dans une restriction territoriale.
Cette restriction a été jugée illégale tant par le Conseil d’Etat que par la Cour de Cassation (Voir question écrite n°10074 du 10/09/09 de Mr Pierre BERNARD RAYMOND sénateur des Hautes Alpes)

PAR CES MOTIFS :
Il est demandé au TASS :
Vu : 1 - la jurisprudence, 2 - le statut du territoire concerné
3 – la loi du 3 janvier 1967 sur les bâtiments de guerre ;
Dire que la période incriminée du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx doit être réintégrée au bénéfice du calcul des retraites CNAV.
Ainsi que d’invalider les instructions du Ministère de la Défense dépourvues de valeur nominatives et injustes.



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Modifié en dernier par lionelcarré le 03 Oct 2010, 22:12, modifié 1 fois.

MICHALAK Yannick
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Messagepar MICHALAK Yannick » 01 Sep 2010, 18:28

Bonjour à tous. Je reçois à l'instant même la décision du tribunal.
Cette décision peut être contestée pendant le mois qui vient mais en rappellant la caisse de retraite à mon bon souvenir, je lui préciserai que les précédentes tentatives dans ce sens ont été vouées à l'échec.
Donc, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux (audience publique du 1er juillet 2010), après avoir observé mes remarques et considéré les documents que j'avais produits, a estimé que la circulaire interministérielle émanant du ministère des armées stipulant que les périodes effectuées en territoire nouvellement autonome était en totale contradiction avec les articles D.173-15 et D.173-16 qui précisent que, quelquesoit le lieu ou l'époque, toute personne qui quitte une administration sans avoir le droit à une retraite de la part de cet organisme doit être affiliée rétroactivement.
Parallèlement à cela, ces textes prévoient que le remboursement des charges perçues par l'administration quittée doit avoir lieu dans un délai d'un an à la caisse de retraite. C'est sur ce point qu'il risque d'y avoir un problème complémentaire car, si le tribunal impose à la caisse de retraite de valider les trimestres manquants, il ne précise absolument pas que l'armée doive, à postériori rembourser les sommes perçues à celle-ci.
En ce qui me concerne ces années n'étant pas présentes dans le calcul de mes meilleures années, celà a peu d'importance.
Donc, si vous souhaitez faire valider une période pour avoir tous vos trimestres, suivez le même chemin que moi. Mais si vous souhaitez que ces périodes soient incorporées dans le calcul car faisant partie de vos meilleures années, je pense que le combat est perdu d'avance car il faudra vous associer, si elle est d'accord, avec la caisse de retraite, pour déposer une plainte contre l'armée qui n'a pas respecté l'article D.173-16 et reversé les sommes perçues dans le délai imparti.
Voilà ou j'en suis. Si vous avez des questions à me poser je vous guiderais mais n'oubliez pas que je ne suis pas avocat.
Pour votre dossier , préparez des photocopies (une pour la caisse de retraite, une pour le tribunal et une pour vous) Si votre dossier est bien ficelé vous n'avez pas besoin d'avocat. Préparez tout en observant les délais de carence et préparez vos courriers en bon Français.
Ne comptez pas trop sur l'AVEN, elle a déjà beaucoup de travail et notre demande est un peu hors sujet.
Bon courage et à bientot

MICHALAK Yannick
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Messagepar MICHALAK Yannick » 21 Sep 2010, 13:59

Bonjour à tous. Suite à mon précédent message, je vous informe que la CNAV me préviens ce jour qu'elle fait appel. Je vous informerai des évènements au fur et à mesure. A bientot

lionelcarré
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Messagepar lionelcarré » 23 Sep 2010, 00:41

Détail d'une jurisprudence judiciaire : Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du mardi 16 septembre 2003, N° de pourvoi: 02-30658, Publication : Bulletin 2003 II N° 270 p. 220
"Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Périodes de présence sous les drapeaux - Services accomplis à l'étranger par un militaire après la durée légale - Validation.

Le droit à validation prévu par l'article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, en faveur des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l'article D. 173-15 du même Code est ouvert quel que soit le lieu où l'intéressé a été soumis au régime spécial.

Viole en conséquence ces dispositions la cour d'appel qui sur le fondement de circulaires dépourvues de valeur normative, refuse de valider les services accomplis par un militaire après la durée légale, aux motifs qu'il se trouvait à l'étranger où il ne pouvait alors bénéficier du régime français de sécurité sociale
".


Cette arrêt ne prête à aucune équivoque et les arrêtés de Cours de Cassation doivent être appliqués par tout le monde, y compris la CNAV.

D'autre part, c’est à la Caisse plutôt qu’aux anciens militaires que doit le cas échéant incomber l’initiative de se retourner contre l’autorité militaire (Cour d’Appel de Paris 25 juin 2004 R.G. N° 02/43062).

Donc, pas de souci Yannick !

MICHALAK Yannick
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Messagepar MICHALAK Yannick » 14 Déc 2010, 14:29

Bonjour à tous.
Le Cnav ayant fait appel je passerais au tribulal à Paris en mars 2012.. si si vous avez bien lû. Si la cour d'appel lui donne raison il faudra aller en cassation, ce qui signifie que dans ce cas extrême j'aurais une plus grande possibilité de ne plus être sur terre donc demandeur. Cette lenteur pour un cas aussi simple n'est elle pas volontaire ?

lionelcarré
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Messagepar lionelcarré » 16 Jan 2011, 00:09

Ci-dessous copie d'un mail d'un Vétéran du pacifique ayant récemment obtenu gain de cause.

Bonjour

Tout d'abord tous mes voeux pour la nouvelle année à tous ceux qui oeuvrent pour l'AVEN et encore merci pour votre aide dans ma démarche pour mes droits concernants ma future retraite, les documents transmis m'ont bien été utile.

Après plusieurs mois d'attente j'ai obtenu gain de cause je joints la décision de la CRAV ainsi qu'une attestation de ma part, qui pourra aider d'autres collègues
dans leur démarche, j'ai attendu 9 mois pour que mon dossier passe en commission de recours amiable ( CRAV Montpellier Languedoc Roussillon) j'ai téléphoné deux fois par mois au secretariat qui instruisait le dossier il faut pas les lacher, les trimestres rendus apparaissent maintenant sur mon relevé de carriere.

Merci encore

M. Dufour


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Mais quelle honte qu'après des études réalisées en 2001 par le ministère de la défense et après un examen interministériel initié en 2008 par le ministère de la défense:
1- Reconnaissant que cette situation est pénalisante pour les anciens militaires concernés.
2- Qu'il demeure déterminé à obtenir dans les meilleurs délais une solution équitable permettant aux intéressés de faire valoir leurs droits à pension. .

Qu'a ce jour(10 ans après), rien, absolument rien n'ai été fait pour corriger cette injustice et que ce soit toujours les Vétérans à être obligés à se battent individuellement pour obtenir gain de cause auprès des CRAV.

mercier noel
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Messagepar mercier noel » 03 Mar 2011, 10:56

j'ai fait une campagne à madagascar en 1973 ,1974 et un embarquement à Toulon, sur un bateau qui rentrai d'une période en polynaisie en 1976.
Ces périodes ne sont pas validées sur mon relevé de carrière, quelles démarches je dois faire pour faire valoir mes droits à la retraite.
Je sais que quelques uns ont réussi, je les remercie d'avance de bien vouloir me donner des renseignements à ce sujet.
merciernoel


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